Acerca de

Mentions légales

Identification 

  • Dénomination sociale ou raison sociale : BE FORM

  • Adresse du siège social : 18 Rue Charles Baudelaire 31200 TOULOUSE

  • Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique : 0622358530 - contact@buralform.fr

  • Forme juridique de la société : Société à associé unique

  • Montant du capital social : 500€

  • Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site : 

    • Wix 

    • Wix Online Platform Limited 

    • Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

    • Téléphone : Veuillez cliquer ici

Activité

  • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés : 902 125 384 R.C.S Toulouse

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
 

Objet

Les présentes Conditions Générales d'accès et/ou d'utilisation ont pour objet l'accès aux Programmes de Formation en ligne et de prestations annexes à BURALFORM. 

Une fois votre inscription effectuée à l’une des capsules de formation proposées

sur cette plateforme, vous pourrez accéder à tout moment, par Internet, 24h/24 et

7j/7, aux cours et/ou aux exercices sélectionnés par nos soins.

Votre accès est possible depuis n'importe quel appareil connecté à Internet et équipé d'une connexion internet avec un débit supérieur ou égal à 2 mégas (ordinateur, tablette, téléphone mobile). Le fonctionnement du service est également possible Offline depuis l’application mobile. 

Ce service proposé par BE FORM est susceptible d'évoluer : BE FORM se réserve le droit d'amender sans préavis les présentes Conditions Générales d'accès et/ou d'utilisation.

 

Programme de formation

L'utilisateur aura la possibilité de s'inscrire à l'une des capsules proposées par BE FORM pour son secteur professionnel ou à titre personnel et bénéficiera de l'accès au service pendant une durée déterminée, fixée lors de son inscription, à défaut, pendant la durée de son contrat.

La formation digitale comprend des quiz et/ou des parcours en ligne, voire la rédaction de texte.

 

Formation supplémentaire

L'utilisateur aura la possibilité de s'inscrire à tout moment de l'année à une autre formation. Il profitera alors d'un allongement de la durée de sa formation de base jusqu'à la fin de la formation supplémentaire.

 

Temps de formation

La durée de formation est déterminée par la date d'inscription mais pourra être prolongée à titre exceptionnel à la demande écrite de l'utilisateur. 

 

Conditions d'accès

Ouverture d'un compte : pour être utilisateur, il est nécessaire d'avoir un accès préalablement ouvert par BE FORM, valide lors de la connexion et d'être autorisé à utiliser le service. Cette habilitation est délivrée automatiquement par traitement à partir des données de BE FORM.

 

Accès aux services

Modalités d'accès aux programmes de formation

Le login et le mot de passe concédés à l'utilisateur sont strictement personnels, confidentiels et non cessibles. Se reporter aux conditions d’accès à BuralForm (ou de BE FORM si connexion SSO), les accès étant fournis par BE FORM. 

BE FORM ne saurait être tenue responsable d'une mauvaise utilisation de cette rubrique.

Chacune des connexions est enregistrée. Toute personne autre que l'utilisateur lui-même a l'interdiction d'utiliser les données personnelles de ce dernier pour se connecter à la plateforme.

L'emploi des données personnelles d'accès par une personne autre que l'utilisateur altérerait les données relatives au suivi de l'utilisateur et le programme de formation pourrait se révéler inefficace.

En cas de fraude, de quelque nature, par un utilisateur de BuralForm et constatée par BE FORM, la responsabilité de cette dernière ne pourra être engagée de quelque façon que ce soit par rapport aux résultats obtenus par ce biais. BE FORM se réserve le droit d'exclure du dispositif l'utilisateur "fraudeur" définitivement, celui-ci ne pourra prétendre à aucune espèce de dédommagement.

En acceptant, sans réserve, ces conditions générales, l'utilisateur atteste sur l'honneur avoir suivi sa formation sans aide extérieure.

 

Propriété intellectuelle

Contenu

Les supports de formation, QCM, exercices, corrections et tout autre contenu mis à disposition de l'utilisateur, durant la durée de son inscription, reste la pleine propriété de BE FORM, sauf mention contraire, et sont destinés à un usage strictement personnel. Attention, l'ensemble des supports mis à disposition sont destinés uniquement à la formation et ne doivent en aucun cas être utilisés à d'autres fins.

Toute reproduction autre que pour un usage personnel est formellement interdite sous peine de poursuites.


 

Informatique et libertés

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des utilisateurs et des formations délivrées par BE FORM. 

Les données recueillies sont stockées sur le serveur de BURALFORM. 

L’Utilisateur peut être amené à communiquer à l’équipe de l’Application certaines informations, lorsqu’il crée, utilise, ou se connecte à BURALFORM :

•    des données personnelles relatives à son identité : nom, prénom

•    des données relatives à sa vie professionnelle : adresse mail professionnelle

BURALFORM recueille par ailleurs les informations suivantes sur les ordinateurs, téléphones et autres appareils sur lesquels l’Utilisateur installe ou utilise nos Services, en fonction des autorisations qu’il a octroyées :

•    des données techniques : version de browser, type de device. 

 

Les données personnelles du collaborateur peuvent être consultées et utilisées en cas d’incidents et/ou dysfonctionnement signalés par le collaborateur ou détectés par l’équipe de BURALFORM. 

Les données d’apprentissage et d’utilisation sont en outre utilisées de manière anonyme pour améliorer le service, et de la recherche pédagogique.

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au responsable du traitement de BURALFORM en joignant un justificatif d'identité.

En cas de problème constaté par vos soins, contactez par email à contact@buralform.fr en détaillant le type de problème ainsi que votre identifiant de connexion.

 

En acceptant les CGU, l’utilisateur a compris que l’utilisation de BURALFORM relevait d’une décision personnelle et qu’en aucun cas il ne pouvait y être contraint.

 

Droit applicable et juridictions compétentes

En confirmant son inscription, l'utilisateur accepte sans réserve les Conditions Générales d'accès et d'utilisation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ces conditions, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, le tribunal de commerce de votre région sera compétent.

Mentions relatives à l'utilisation de cookies

Un « Cookie » permet l'identification de l'utilisateur d'un site, la personnalisation de sa consultation du site et l'accélération de l’affichage du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience du Client, et 2) permettre l'accès à un compte Client et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion. Le Client reconnaît être informé de cette pratique et autorise BE FORM à y recourir. BE FORM s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. Le Client peut accepter ou refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acceptation les « Cookies ». Pour ce faire, le Client procédera au paramétrage de son navigateur:

Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies-
Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677-
Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on-
Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-
Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

 

Pour plus d’informations relatives à l’utilisation des cookies, le Client peut se référer à la politique cookies mentionnée dans la politique de confidentialité et d’utilisation des données personnelles.

Conditions Générales de Vente (CGV)

 

 

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société BE FORM (RCS TOULOUSE 902125384 – NDA 76311078531), (ci-après « l’Organisme de Formation ») consent au client, acheteur professionnel, (ci-après le « Client ») qui l'accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de Formation, ci-après la « Formation ». Le client et l’Organisme de Formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Le terme “Bénéficiaire “ désigne l’apprenant destinataire de la formation. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). La réception du bulletin d’inscription par le Client et/ou le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

Article 1 – Formations

1.1 - L’Organisme de formation propose deux types de formation :

▪ des Formations 100% digitales MOBILE LEARNING (ci-après les Formations « en ligne »)

1. 2 - L’Organisme de Formation propose deux types de prestations dites MOBILE LEARNING :

▪ Sur étagère : le client peut acheter un ou plusieurs modules proposés au catalogue ou sur le site internet de l’Organisme de Formation ;
▪ Sur mesure : à la demande d'un client, l’Organisme de formation peut

concevoir, réaliser et déployer un module e-learning.

1.3 - Les prestations dites « e-learning » sont soumises à des conditions spécifiques définies dans les conditions particulières « e-learning » des présentes CGV.

1.4 - Les Formations et les prestations proposées peuvent être consultées sur le site de l’Organisme de Formation sur www.beform.fr

Article 2 – Modalités d’inscription

2.1 - La réception par l'Organisme de formation du paiement de la prestation vaudra acceptation des présentes CGV et des CGU.

2.2 - Dans les SEPT (7) jours ouvrés avant la date prévue pour la session de Formation, le Bénéficiaire recevra un mail composé de la convocation à sa session de Formation et d’informations pratiques.

2.3 - Pour les commandes de Formations, une demande précisant les termes de la commande devra être adressée par le Client (par téléphone, e-mail, ou courrier) à l'Organisme de Formation. L'Organisme de Formation établira, le cas échéant avec la collaboration du Client, une proposition commerciale et les conditions financières correspondantes (ci-après ensemble dénommées "la Proposition").

La réception par l'Organisme de formation du "bon pour accord" du Client sur la Proposition ou le devis vaudra acceptation de ses termes par ce dernier ainsi qu'acceptation des présentes CGV. Cette acceptation formelle du client doit parvenir à l'Organisme de formation au moins dix (10) jours ouvrés avant la réalisation de la prestation.

 

Article 3 – Modalités de formation

 

3.1 - L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’Organisme de Formation.

3.2 - L’Organisme de Formation peut mettre à disposition du participant des espaces digitaux dédiés. L’accès à un questionnaire préparatoire présent sur ces espaces est possible jusqu’au début de la session de Formation.

3.3 - Les durées de formation varient et sont précisées sur le site et sur les documents de communication de l’Organisme de Formation.

3.4 - La Formation est assurée via une application : “buralform” téléchargeable sur les applis GOOGLE PLAY ou APPLE STORE mais accessible aussi sur le net via : https://learn.beedeez.com/?userId=600ebb9bf454190038b17352.

3.5 - Les participants à la Formation sont tenus de respecter le temps de la formation qui est de 30 jours à compter de l’information du bénéficiaire.

3.6 - L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après "la Documentation") fournie au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la prestation de Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de Formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de Formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

3.7 - L'Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents légaux applicables relatifs à la Formation (et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les factures afférentes) par E-mail ou par courrier à l’adresse fournie par le Client.

 

Article 4 – Tarifs et conditions de règlement

4.1 - Les conditions tarifaires des Formations sont indiquées sur le site www.beform.fr dans la dernière version du catalogue éditée par l’Organisme de Formation, ou sur la Proposition visée à l’article 2.3 ci-avant. Les prix des Formations sont indiqués HT et TTC, selon le taux de TVA en vigueur.

4.2 - Il est entendu que pour les Formations en ligne, les tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Client et à sa charge. Le montant des Formations en ligne sera facturé et dû, indépendamment du fait que le Client se soit ou non connecté.

4.3 - Toute Formation commencée est due en totalité.

4.4 - Les factures sont payables à 30 jours - ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant - par virement bancaire.

4.5 - En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu'en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l'extinction de la plus ancienne des dettes.

4.6 - Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

4.7 - En cas de prise en charge du paiement d’une Formation par un organisme extérieur, il appartient au Client :

▪ de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande;

▪ de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou dans sa commande;

▪ de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation ▪ de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

L’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la convention de formation à l’OPCA.
En cas de prise en charge partielle de l’organisme extérieur de financement, le reliquat sera facturé directement au Client.

4.8 - Si l’organisme extérieur de financement ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation ou que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme extérieur de financement au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera facturé dans sa totalité au Client.

4.9 - En cas de non-paiement par l’organisme extérieur de financement des frais de Formation, éventuellement majorés de pénalités de retard, pour quelque motif que ce soit, le Client sera préalablement informé par tout moyen par l’Organisme de Formation et sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation.

4.10 - L’Organisme de formation se réserve le droit de demander un acompte.

 

Article 5 – Annulation, report

5.1 - Annulation par le client au moins 10 jours ouvrés avant la date contractuelle Toute annulation peut être faite par le client, sans frais, si cette annulation parvient à l’Organisme de Formation, par écrit, au moins 10 jours ouvrés avant le début du stage. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite à l’Organisme de Formation, au plus tard la veille du stage, des noms et coordonnées du ou des remplaçant(s). Il appartient dans ce cas au client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.

Si un coût de préparation était prévu, celui-ci sera facturé si la préparation a déjà été réalisée, ainsi que les pénalités éventuelles d'annulation d'une réservation de salle pour le cas où le client nous aurait confié la réalisation de cette prestation.

5.2 - Annulation par le client moins de 10 jours ouvrés avant la date contractuelle En cas d'annulation dans cette période les pénalités suivantes seront appliquées :

▪ 100% du coût de préparation prévu avant l'animation du stage pour le cas où le client nous aurait confié la réalisation de cette prestation.

▪ 25% du coût total de la formation pour toute annulation entre 10 et 6 jours ouvrés,

▪ 50% du coût total de la formation pour toute annulation entre 5 et 3 jours ouvrés,

▪ 100% du coût total de la formation pour toute annulation dans les 2 jours ouvrés.

 

Article 6 – Propriété Intellectuelle

6.1 - L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client la Documentation visée à l’article 3.6 ci-avant. Tout ou partie de la Documentation peut être adressée au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client ou lors de la Formation ou déposée sur la ou les plateformes mises à disposition par l’Organisme de Formation.

6.2 - La Documentation, en intégralité ou par extraits, et tout éventuel support remis ou imprimable dans le cadre d’une Formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné.

Nonobstant les termes du paragraphe ci-dessus, pour une Formation sur mesure intégrant la commande de conception de Documentation spécifique, la propriété des éléments incorporels y afférent pourra faire l’objet de dispositions spécifiques dans la Proposition.

6.3 - Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la Documentation à un concurrent de l’Organisme de Formation.

6.4 - L’Organisme de Formation se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

Article 7 – Renseignement, réclamation

Toute demande d'information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée à contact@buralform.fr qui fera ses meilleurs efforts pour y répondre dans les meilleurs délais.

 

Article 8 – Responsabilité

8.1 - Les Formations proposées par l’Organisme de Formation sont conformes à leur description au catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

8.2 - Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de Formation.

8.3 - La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

 

Article 9 – Données personnelles

9.1 – BE FORM prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

9.2 - Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société BE FORM agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

9.3 - Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement. En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si l’Organisme de formation considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’Organisme de formation peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Organisme de formation informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. L’Organisme de formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’Organisme de formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Organisme de formation s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. L’Organisme de formation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

L’Organisme de formation met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’Organisme de formation coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’Organisme de formation notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de l’Organisme de formation sont indiqués dans la Politique de Confidentialité.

L’Organisme de formation informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, l’Organisme de formation s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Organisme de formation demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’Organisme de formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’Organisme de formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Organisme de formation, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Organisme de formation, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Organisme de formation.

Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie

 

Article 10 – Dispositions générales

10.1 - Les CGV sont accessibles en ligne. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation, avec application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sera applicable.

10.2 - Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

10.3 - Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation ou de la documentation remises.

10.4 - L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Organisme de Formation, lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

10.5 - Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

10.6 - L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

10.7 - Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

10.8 - Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

10.9 - Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.